Le 12 février 2024, le Médiateur européen a communiqué à l’Ararteko sa décision de clore la question présentée devant la Commission européenne en août 2023 à la demande de l’Ararteko relative à la fermeture par les autorités françaises du pont piétonnier transfrontalier entre Irun et Hendaye (voir traduction française du rapport, à la fin de cette information). 

Comme cette institution l’a déclaré au préalable, en juillet 2023 l’Ararteko a réalisé des démarches auprès du Médiateur français et du Médiateur européen dans le but d’obtenir des autorités françaises la décision de réouvrir le pont piétonnier entre Irun et Hendaye compte tenu des graves conséquences que cette fermeture avait pour la population résidant dans les localités frontalières. Donnant suite à sa décision d'accepter d'examiner la question de l’Ararteko, le Médiateur européen a présenté une demande d'information à la Commission européenne qui est l’organisme chargé de superviser les fermetures des frontières éventuellement contraires aux règles ordinaires de l'Accord de Schengen.

Dans sa réponse du 19 septembre 2023, la Commission a expliqué qu'il appartient aux États-membres de décider de la portée des contrôles réintroduits en fonction de leur expérience et de leur évaluation des risques, impliquant éventuellement la restriction de certains points frontaliers le long d'une frontière intérieure, et a déclaré que les États-membres sont les mieux placés pour évaluer l’existence de risques et les mesures nécessaires pour y faire face. La Commission a cependant conclu qu'elle était consciente de l'impact de la fermeture des frontières sur les régions transfrontalières et qu'elle était en train de rédiger une modification du code frontières Schengen pour que la décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures prenne également compte de l'impact de ladite décision sur les régions transfrontalières.

L'Ararteko a informé le Médiateur européen que son intervention et les explications fournies par la Commission européenne apportaient une réponse adéquate à sa demande et a exprimé sa satisfaction à la suite de la réouverture, fin octobre 2023, du pont transfrontalier (c'est-à-dire après l'intervention du Médiateur européen auprès de la Commission européenne). Compte tenu de tous ces éléments, en février 2024 le Médiateur européen a décidé de clore son intervention et a communiqué cette décision à l’Ararteko. 

L'Ararteko apprécie très positivement le processus de consultation mené auprès du Médiateur européen qui a motivé son intervention devant la Commission européenne dans cette affaire, avec l'impact pratique de la réouverture du pont frontalier en octobre 2023.

Le 18 janvier 2024, l’Ararteko-défenseur du peuple du Pays Basque et le défenseur du peuple de Navarre ont comparu conjointement devant le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires au Palais de Navarre à Pampelune, dans le cadre du sixième rapport périodique sur l'application de la Charte par l'Espagne.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ratifiée par l'Espagne en 2001, est la Convention européenne destinée à protéger et à promouvoir les langues régionales et minoritaires, ainsi qu'à favoriser leur emploi dans la vie tant publique que privée. Le suivi de la mise en œuvre de la Charte est réalisé par un comité d’experts indépendants.

L'Ararteko a partagé avec le Comité un résumé des actions menées par l'institution dans le domaine des droits linguistiques au cours des trois dernières années, telles que des déclarations institutionnelles, l'implication dans des initiatives de sensibilisation et la participation à des réseaux internationaux pour les langues minoritaires. Toutes ces interventions sont guidées par l'engagement ferme et public de l'institution en faveur du droit des bascophones à accéder aux services publics en basque. En ce qui concerne les plaintes, pour lesquelles l'institution sert de canal secondaire aux services primaires offerts par Elebide ou Behatokia, l'Ararteko a expliqué que la plupart des cas se réfèrent aux droits dérivés de la co-officialité du basque et de l'espagnol, en particulier de la part des personnes qui allèguent des violations de leur droit d'accès à certains services publics en basque.

A la suite de la proposition de l'Ararteko au coordinateur du Comité d'experts, c'est la première fois que le Comité d'experts rencontre les défenseurs du people. Après avoir remercié les défenseurs du Pays basque et de Navarre pour les informations fournies, et ayant rencontré précédemment la défenseure de Catalogne à Barcelone, les membres du Comité ont confirmé que la rencontre avec les institutions ombuds est une bonne pratique qu'ils s'efforceront de maintenir à l'avenir. A la suite de cette visite, le Comité rédigera son rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la Charte des langues en Espagne, lequel contiendra les principaux constats et des recommandations spécifiques de suivi. Le rapport devrait être publié en 2024.

Le 25 octobre 2023 l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a publié son deuxième rapport « Être une personne noire en UE » qui présente les expériences des personnes d'ascendance africaine en Europe.  Le premier rapport de 2018 mettait en lumière le racisme généralisé et enraciné existant en Europe à l'encontre des personnes d’ascendance africaine et ce deuxième rapport de la FRA apporte de nouvelles données qui révèlent le nombre toujours croissant d'expériences de discrimination et de violence que subissent les personnes migrantes et descendantes de personnes migrantes d'ascendance africaine - Afrique subsaharienne - résidant dans 13 pays de l’UE, dont l’Espagne.

Le rapport souligne que les 5 années qui se sont écoulées entre ces deux rapports ont été marquées par le mouvement Black Lives Matter et la mobilisation mondiale pour faire face au racisme et stimuler la justice raciale. Dans le domaine institutionnel également des progrès ont été faits avec l'adoption par la Commission européenne de son premier plan d’action de l’UE contre le racisme (2020-2025). Néanmoins, selon les déclarations du directeur de la FRA, Michael O’Flaherty « il est surprenant de ne constater aucune amélioration. Au contraire, les personnes d'ascendance africaine subissent de plus en plus de discrimination du seul fait de leur couleur de peau ». Les conclusions principales sont les suivantes :

• Discrimination raciale - 45% des personnes interrogées dit avoir subi de la discrimination raciale au cours des 5 dernières années, un chiffre en nette augmentation par rapport au taux de 39% de la dernière étude. Par ailleurs la discrimination raciale est toujours invisible, seules 9% des victimes dénoncent ces incidents et très peu de plaintes comparaissent devant un organisme d’égalité. En Espagne seules 4% des personnes interrogées avaient dénoncé les faits ou déposé une plainte après avoir subi un incident raciste. L’étude souligne également la méconnaissance des organismes d’égalité ou des organisations de soutien spécialisé.
• Harcèlement raciste - 30% des personnes d’ascendance africaine affirment avoir subi du harcèlement raciste, la majorité des victimes de violence raciste souffrent de troubles psychologiques provoqués par le harcèlement et ont peur d’être à nouveau agressées. À ce chapitre l’Espagne est l’un des pays avec le plus faible pourcentage de personnes inquiètes face à la possibilité de souffrir de harcèlement ou de violence raciste en public.
• Utilisation des profils raciaux ou ethniques par la police - Plus de la moitié des personnes d'ascendance africaine croient que leur dernière arrestation par la police avait été provoquée par l’utilisation de profils raciaux. L’Espagne, après l’Italie, est le pays qui compte le plus fort taux de caractérisation raciale par la police. 
• Emploi - De nombreuses personnes d'ascendance africaine occupent des emplois peu qualifiés, et une sur trois a un contrat de travail temporaire, sans sécurité professionnelle. On trouve en Espagne les taux de travail rémunérés les plus bas parmi les personnes d’ascendance africaine ; à remarquer notamment la différence salariale entre les femmes et les hommes (25 points) ; c’est également le pays où le pourcentage de contrats temporaires est le plus élevé (45%) L’Espagne et la Suède présentent par ailleurs des données préoccupantes concernant le nombre de personnes jeunes (16-24 ans) interrogées qui ne travaillent pas, n’étudient pas, et ne reçoivent aucune formation, ce qui représente environ le double par rapport à la population en général. 
• L’augmentation de l’inflation et du coût de la vie a placé les personnes de descendance africaine dans une situation de plus grand risque de pauvreté que la population en général. Un tiers d'entre elles ont des problèmes pour boucler les fins de mois. En Espagne presque la moitié des personnes interrogées avaient de (grands) problèmes pour boucler les fins de mois.

Dans son rapport, l’Agence émet un ensemble de recommandations destinées aux pays de l’UE afin de contribuer à lutter contre le racisme et la discrimination de manière efficace. Nous citerons notamment les suivantes :

• Appliquer pertinemment la législation contre la discrimination, ainsi que les sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
• Identifier et enregistrer les délits motivés par la haine et considérer la motivation biaisée comme circonstance aggravante lors de la fixation de sanctions.
• Compiler des données sur l’égalité, notamment celles relatives à « l’origine ethnique ou raciale » pour évaluer la situation et superviser les progrès faits.
• Garantir que les organismes d’égalité disposent bien des mandats et ressources nécessaires pour faire face à la discrimination et soutenir les victimes.
• Adopter des mesures pour prévenir et éradiquer les pratiques et la culture institutionnelle discriminatoire dans le domaine policier, en se basant sur le guide de la FRA sur la prévention de l’élaboration de profils illégaux.
• Mettre en œuvre des politiques spécifiques visant à aborder le racisme et la discrimination raciale dans l’éducation, l'emploi, le logement et la prise en charge sanitaire.

Cette année l’Ararteko a publié l’étude sur « Discriminación y políticas públicas antidiscriminatoria en la CAE »  [Discrimination et politiques publiques contre la discrimination dans la Communauté autonome du Pays basque] afin d'attirer l'attention sur le besoin de politiques publiques de lutte contre la discrimination et le racisme en Euskadi. L’étude de l’Ararteko coïncide avec le rapport de la FRA puisqu'elle souligne les problèmes d'accès au logement des groupes victimes de discrimination et le risque de ségrégation résidentielle. Les recommandations des deux études coïncident également lorsqu’elles affirment, entre autres questions, qu’il convient de donner la priorité aux mesures de prévention, de protection et de réparation face aux comportements discriminatoires, en complément du signalement administratif ou de la plainte portée devant des organes judiciaires ; elles ajoutent qu’il est nécessaire d’informer, de conseiller et d'accompagner les personnes susceptibles de subir une discrimination et des victimes d’incidents discriminatoires ou racistes ; elles affirment qu’il est important de créer des mesures spécifiques relatives à l’identification des personnes par la police ; et, finalement, elles attirent l'attention sur la nécessité d’élaborer des études diagnostiques pour concevoir des politiques publiques et compiler des données ventilées sur l’égalité.

Le 13 juillet 2023 ont été publiés les Principes de Maastricht sur les Droits humains des générations futures, un nouvel instrument de soft law qui établit que les Droits humains ne sont pas soumis aux limites temporelles et, par conséquent, sont totalement applicables aux générations futures.

Les Principes de Maastricht sont le résultat d’un processus de presque six ans de recherche, d’un dialogue et de l’échange collectif d’idées ; après leur adoption le 3 février 2023 par un groupe d’experts impliqués, ils sont soutenus par les professionnels du domaine des droits de l'homme de toutes les régions du monde, dont des représentants d’organes de traités internationaux des droits humains, des organes régionaux des droits humains et des récits spéciaux du Conseil des droits des Nations.   

Les Principes de Maastricht souhaitent préciser l’état actuel du Droit international concernant les droits humains des générations futures, comprises comme « celles qui n'existent pas encore mais qui existeront et hériteront de la Terre ». Ils proposent une orientation pour les agents décideurs sur la manière d’intégrer efficacement dans les lois et les politiques les droits des générations futures, en vertu du corpus légal en matière de droits de l’homme fruit de son évolution des 70 dernières années. L’exigence ultime de ces Principes est que les processus de prise de décision considèrent et assurent la justice et la durabilité dans plusieurs échelles temporelles incluant le présent, le court délai et l'avenir lointain.

Il faut souligner l’importance centrale de la justice intergénérationnelle dans l’organisation de cette série de principes soulignant les obligations, les devoirs et la tutelle intergénérationnelles. Ainsi que la reconnaissance de la position unique occupée par l’enfance et l'adolescence, s'agissant du groupe le plus proche dans le temps des générations à venir. Le droit à vivre dans un environnement propre, sain et durable est évidemment également présenté comme axe fondamental de la protection des Droits humains des générations futures, comme l’indique la récente Observation générale nº26 du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies (voir note de l’Ararteko).

Cette initiative est à rajouter à la liste des avis juridiques des experts approuvés à Maastricht, qui ont contribué à transformer le contexte légal comme les Principes de Limbourg sur l’Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1986) ; les Directrices de Maastricht sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels (1997) ; et les Principes de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (2011) et le commentaire qui les accompagne.

En août 2023, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a publié l’Observation générale nº26 sur les droits de l'enfant et l'environnement, mettant  un accent particulier sur le changement climatique (version pour les enfants). Le texte historique, motivé par les mouvements des enfants au niveau mondial pour attirer l’attention sur la crise environnementale, aborde de manière explicite l’impact de l’urgence climatique, de l’effondrement de la biodiversité et de la pollution généralisée dans la vie et les perspectives vitales des enfants, confirme le droit des enfants à vivre dans un environnement propre, sain et durable, et définit les obligations des États pour faire face aux atteintes à l'environnement et au changement climatique.

Le processus de rédaction de l’Observation générale nº26 a été largement participatif. Outre les apports habituels d’experts en la matière et des États, les contributions des enfants ont été au centre du travail. Débutant avec le débat général promu par le Comité des droits de l'enfant en 2016 sur les droits de l'enfant et l'environnement et jusqu’à sa publication en 2023, le Comité a déployé un vaste processus de consultations au moyen d’enquêtes, de groupes d’intérêts et de réunions présentielles pour réunir les contributions de 16 331 personnes mineures originaires de 121 pays.   

L’importance légale et l’étendue de la portée de l’Observation générale nº26 est indéniable. Le document souligne les obligations des États de protéger les droits des personnes mineures contre les atteintes immédiates à l'environnement ainsi que contre les violations des droits provoqués à l’avenir par les actes ou l’omission actuels des États. Le Comité comprend également plusieurs recommandations en matière législative et administrative que les États doivent appliquer de toute urgence pour pallier les effets adverses de la triple crise planétaire (urgence climatique, effondrement de la biodiversité et pollution généralisée) garantissant un environnement propre, sain et durable et sa préservation pour les générations futures.

Le Comité exprime pour ce faire une prise de conscience relative aux obstacles que doivent affronter les personnes mineures pour faire valoir leur droit en matière d'environnement. Notamment concernant le système judiciaire, il souligne les obstacles détectés à cause de l’incapacité légale nécessaire des personnes mineures. Il exige pour ces motifs aux États de fournir les mécanismes nécessaires et accessibles pour consulter les enfants régulièrement et dans toutes les phases des processus de prise de décision concernant l'environnement, la législation, les politiques et les projets les touchant. Les États doivent par ailleurs fournir des moyens d’accès à la justice pour les personnes mineures, qu’il s'agisse de processus judiciaires, quasi-judiciaires ou extra-judiciaires tenant compte des questions de genre et de handicap. Le Comité souligne ici l’importance que les enfants puissent porter plainte auprès des défenseurs des droits. 

Comme indiqué dans le Rapport annuel du Bureau de l'enfance et de l'adolescence de l’Ararteko au Parlement basque de 2022, le bureau de l’Ararteko a informé au sujet du processus de rédaction de l’Observation générale nº26. Il faut à ce sujet souligner sa participation aux rencontres de progression organisées, ainsi que la diffusion des appels à participation dans les périodes de consultation et sa contribution sous forme de contenus dans les voies de communication mises en place. Dans ce contexte de consultations et d'apports, nous citerons également sa participation aux rencontres de la société civile, comme celle organisée par la Plateforme d’organisations d'enfants sur  « l’Enfance et la crise climatique ».

En outre, en 2022, le Bureau de l’enfance et de l’adolescence de l’Ararteko a coordonné le FORUM ENYA (European Network of Young Advisors) à Bilbao, dirigé par 34 adolescents de 17 régions européennes dans le cadre du processus de réflexion du Réseau européen des défenseurs des droits de l’enfance ENOC sur les droits des enfants et la justice climatique. Le FORUM a abouti à une série de recommandations adressées aux autorités publiques, qui ont été reprises dans la déclaration institutionnelle d'ENOC et qui a également été transmise au Comité des droits de l'enfant. Sur la base des travaux réalisés, l'Ararteko a produit un reportage sur les droits des enfants et la justice climatique intitulé COULEUR:TERRE, dans lequel nous avons rassemblé des réflexions sur la crise climatique d'un point de vue intergénérationnel et du point de vue des enfants.  

Le Parlement basque et l’Ararteko ont organisé ensemble un séminaire dans le cadre du cycle “Legeen geroa – L’avenir des lois”, qui se tiendra au Parlement basque les 12 et 13 juin 2023

Les deux institutions ont mis en place un espace de réflexion où, pendant deux jours, il sera possible d'analyser le chemin parcouru et de partager les différents outils, y compris dans la sphère internationale, dont les défenseurs des droits ont été dotés pour continuer à exercer leur mission de défense des droits de la citoyenneté.

Outre les défenseurs et anciens défenseurs des droits et les représentants du Parlement basque, le programme comprend également d’autres experts du monde académique.

PROGRAMME

Conclusions de la conférence (EN)

Plus d'informations

Vitoria-Gasteiz, 15 mai 2023